Texte d’information destiné à la personne concernée par le système de caméras embarquées

1. Information

Le présent texte d’information a été préparé afin que le responsable du traitement, Transay Taşımacılık ve Personel Hizmetleri Tic. A.Ş. (ci-après dénommée « TRANSAY » dans le présent texte), traite les données personnelles de toutes les personnes physiques obtenues au moyen des caméras embarquées, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (ci-après dénommée « la Loi » dans le présent texte) ainsi qu’aux autres dispositions légales applicables.

Le texte d’information vise à assurer la poursuite et le développement des activités menées par TRANSAY en conformité avec les principes énoncés dans la Loi.

2. Données personnelles traitées et méthodes de collecte

Vos données personnelles sont collectées par des moyens automatiques et électroniques via les systèmes de caméras.

Texte d’information destiné à la personne concernée par le système de caméras embarquées

Catégorie de données	Données traitées
Donnée relative à la sécurité des espaces physiques	Enregistrements image et son

3. Bases légales et finalités du traitement des données personnelles

Vos données personnelles peuvent être traitées par TRANSAY pour les finalités et sur la base des fondements juridiques indiqués ci-dessous. En cas de modification de la finalité du traitement de vos données personnelles, votre autorisation sera sollicitée séparément.

3.1. Bases légales

Vos données personnelles traitées dans le cadre de la présente activité menée au sein de TRANSAY;

1. lorsque cela est nécessaire au respect de l’obligation légale du responsable du traitement,
2. lorsque le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée
sont traitées pour les finalités indiquées ci-dessous.

3.2. Finalités

1. servir de preuve dans le cadre des activités de sécurité, d’inspection et d’enquête,
2. permettre une intervention rapide en cas d’urgence,
3. assurer la conduite sécurisée et le contrôle des véhicules appartenant à TRANSAY et/ou des véhicules pour lesquels elle fournit des services.
4. permettre la fourniture du service de transport assuré par TRANSAY dans les meilleures conditions, de manière fiable et ininterrompue.
5. porter la satisfaction client au plus haut niveau.
6. assurer la conduite et le développement des opérations ainsi que l’exécution des exigences des contrats conclus.

4. Transfert des données personnelles et finalités du transfert

Vos données personnelles traitées par TRANSAY, dans la limite des données personnelles nécessaires à l’opération concernée, sont collectées via différents canaux dans le but de mener les activités de TRANSAY, sur la base des motifs juridiques liés au respect de la législation et des politiques de l’entreprise. Les données personnelles collectées peuvent être transférées, conformément aux principes fondamentaux prévus par la Loi et dans le respect des conditions et finalités de traitement des données personnelles énoncées aux articles 8 et 9 de la Loi, directement ou indirectement, aux fins mentionnées ci-dessus, par TRANSAY, à nos partenaires commerciaux, fournisseurs, prestataires de services et/ou sous-traitants situés en Turquie ou à l’étranger, ainsi qu’aux institutions et organismes publics légalement autorisés et aux personnes physiques et morales de droit privé légalement autorisées, afin de mener les procédures juridiques, ainsi que de satisfaire aux obligations découlant de la réglementation et aux obligations légales.

5. Garantie de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles

Conformément à l’article 12 de la Loi, TRANSAY prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour prévenir tout traitement illicite et tout accès non autorisé aux données personnelles qu’elle traite, et pour garantir un niveau de sécurité approprié afin d’assurer leur conservation. Si les données personnelles traitées sont obtenues par des tiers par des moyens illégaux, TRANSAY en informera dans les plus brefs délais l’Autorité de protection des données personnelles ainsi que la personne concernée.

6. Durée de conservation des données personnelles obtenues par l’activité de surveillance par caméra

Les données personnelles enregistrées seront conservées conformément à la loi et au droit, et pendant la durée maximale prévue par la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été traitées, et en tout état de cause pendant les délais de prescription légaux.
TRANSAY, la durée de conservation des données personnelles obtenues par caméra est de 15 jours.

7. Suppression, destruction et anonymisation des données personnelles

Conformément à l’article 7 de la Loi, lorsque les données personnelles ont été traitées conformément à la réglementation applicable mais que les motifs ayant justifié leur traitement disparaissent, les données personnelles sont détruites par TRANSAY, d’office ou à la demande de la personne concernée, selon la méthode jugée appropriée, conformément à notre politique de conservation et de destruction élaborée dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

8. Droits de la personne concernée

Conformément à l’article 11 de la Loi, en adressant une demande à TRANSAY, vous pouvez formuler les demandes suivantes concernant vos données personnelles :

1. savoir si vos données personnelles font l’objet d’un traitement,
2. demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
3. connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
4. connaître les tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, en Turquie ou à l’étranger,
5. demander la rectification de vos données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte, et demander que l’opération effectuée à cet égard soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
6. demander l’effacement, la destruction ou l’anonymisation de vos données personnelles si les motifs nécessitant leur traitement disparaissent, et demander que l’opération effectuée à cet égard soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
7. vous opposer à l’apparition d’un résultat défavorable à votre encontre à la suite de l’analyse de vos données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
8. demander la réparation du préjudice en cas de dommage résultant du traitement illicite de vos données personnelles.

Les personnes concernées peuvent remplir en turc, sur le site web www.transay.com.tr, le « Formulaire de demande au responsable du traitement TRANSAY » concernant leurs demandes et requêtes relevant de la loi;

1. adresser leur demande en personne, avec leur pièce d’identité, à l’adresse e-mail [email protected] ou à l’adresse du siège social indiquée sur notre site web, ou l’envoyer par l’intermédiaire d’un notaire,
2. ou la transmettre à l’adresse [email protected] via courrier électronique enregistré (KEP), signature électronique sécurisée ou signature mobile.

TRANSAY traitera les demandes en vertu de l’article 13 de la Loi, en fonction de la nature de la demande et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, gratuitement. En cas de rejet de la demande, le ou les motifs du rejet seront communiqués par écrit ou par voie électronique, avec justification.

La présente déclaration d’information a été préparée le 10.04.2026. Le présent texte d’information peut être révisé par TRANSAY lorsque cela est jugé nécessaire. En cas de modification du texte de déclaration, la date d’entrée en vigueur et le contenu de la présente déclaration d’information seront mis à jour.